Les agents territoriaux rejoignent, enfin, ceux de l’Etat en matière de protection sociale. Les collectivités vont, effectivement, pouvoir participer à la cotisation de chaque agent qui souscrit une complémentaire santé et/ou un contrat de prévoyance.

Enfin, les agents territoriaux rejoignent ceux de l’Etat en matière de protection sociale.

La publication au Journal Officiel du 10 novembre 2011 du décret n°2011-1474, relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, précise les conditions d’intervention des employeurs publics locaux pour aider leurs agents à souscrire des garanties en complémentaire santé et/ou prévoyance.

Les collectivités vont, effectivement, pouvoir participer à la cotisation de chaque agent qui souscrit une complémentaire santé et/ou un contrat de prévoyance. Le décret, attendu par les acteurs sociaux depuis le 2 février 2007, et prévu par la loi de modernisation de la fonction publique, vient enfin d’être publié. Ce temps a été mis à profit pour trouver un cadre juridique «eurocompatible» aux aides des employeurs publics qui peuvent désormais contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. Ce nouveau cadre permet certainement à une majorité des agents des collectivités territoriales de mieux se couvrir, dans un contexte où une majorité d’agents de la fonction publique territoriale ne se sentent pas suffisamment protégés et où près d’un tiers d’entre eux a déjà renoncé au moins une fois à des consultations ou des soins médicaux au cours de l’année, le plus souvent pour des raisons financières.

Il y avait donc urgence. Car, précise Eric Marazanoff, Président de la MNFCT : « On estime que seulement 20% des grandes collectivités ou établissements publics participent à la protection sociale complémentaire de leurs agents. » La sortie du décret du 8 novembre 2011 va pouvoir relancer le dialogue social dans les collectivités concernant la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Il apparaît, en effet, que beaucoup d’entre eux ne bénéficient d’aucune aide concernant les complémentaires santé et/ou la prévoyance, alors que le plan santé au travail dans la fonction publique (signé le 20 novembre 2009) établit un rapport direct entre la santé des agents et l’employeur public qui « prend les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. »

Lorsqu’une collectivité proposera (ce qui n’est pas une obligation) une participation à la protection sociale complémentaire de ses agents, le texte prévoit deux procédures distinctes : la labellisation ou la convention de participation (référencement). La seconde option (le référencement) ne permet pas à l’agent de choisir ses garanties. Elle laisse, par ailleurs, l’essentiel des démarches, souvent complexes, à la charge de la collectivité-employeur. Dans la première option, des contrats labellisés peuvent être proposés au libre choix des agents. Le label est attribué par des prestataires indépendants, agréés par l’Agence de contrôle prudentiel, selon des critères précisés par le décret. Si une collectivité choisit cette procédure, elle peut participer à la cotisation de l’agent ayant souscrit un contrat labellisé. Une formule plus simple pour la collectivité et plus ouverte pour l’agent qui a le choix de sa complémentaire. Les mutuelles professionnelles (dont la MNFCT) comme les organisations syndicales se sont prononcées clairement en faveur de la labellisation en matière de complémentaire santé.

Pour plus d’informations et un décryptage complet, rendez-vous sur www.mnfct.fr/employeurspublics

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